Art. 15
En vigueur depuis le 27 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ANAEM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000020463865#art-15