Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel : Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020463867#art-2