Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000006053593#art-1