Art. 8
En vigueur depuis le 22 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053593#art-8