Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023989457#art-1