Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025685746#art-1