Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027457059
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe 20 % Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe 25 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025739796#art-legiarti000027457059