Art. 5
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025880439#art-5