Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture et de la communication, au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles, la mission ministérielle d'audit interne est compétente pour évaluer le contrôle interne sur l'ensemble des fonctions et métiers du ministère. La mission exerce des activités d'audit interne à l'égard des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés du ministère. La mission veillera à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle pourra émettre des recommandations à cet égard et fera réaliser, le cas échéant, des audits.
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Prolegi/LEGITEXT000025713025#art-1