Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié : 1. Le directeur général du Trésor ou son représentant. 2. Le directeur du budget ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000027331589#art-1