Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036810483#art-3