Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes : 1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ; 2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ; 3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ; 4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000045800174#art-1