Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients de stabilisation mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime correspondent au ratio entre l'enveloppe budgétaire et les besoins estimés après instruction des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000047481783#art-6