Sect. Annexe
Art. Annexe 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE En zone de montage et en zone soumise à des contraintes spécifiques, les paiements suivent une règle de dégressivité fonction de la surface de l'exploitation agricole : - pour les 5 premiers hectares de l'exploitation agricole, le montant de l'aide est de 250 €/ha (100 %) ; - au-dessus de 5 hectares et jusqu'à 10 hectares compris, le montant est de 200 €/ha (80 %) ; - les surfaces au-delà de 10 ha ne sont pas admissibles au paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000047481783#art-annexe-6