Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049432423#art-3