Art. 17
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutement d'ouvriers de l'Etat dont les avis ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables dans la rédaction antérieure au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049431472#art-17