Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la conduite sur différentes surfaces au commande d'un véhicule tout-terrain type SSV ; - être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; - être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants : - la responsabilité professionnelle ; - les assurances ; - les règles techniques et de sécurité (RTS), en vigueur ; - les activités sur circuit permanent homologué et les activités sur routes/voies ouvertes à la circulation ; - les règlements relatifs à la pratique et aux risques lors de la pratique d'activités de sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2, Sprintcar ou SSV ; 2° Une mise en situation professionnelle composée de : - la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'animation avec un groupe de trois personnes minimum à quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre trente minutes minimum et quarante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules de type SSV, a minima, sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation ; - un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000049527821#art-5