Art. 11
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury sera composé par arrêté du ministre des armées. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051495942#art-11