Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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Prolegi/LEGITEXT000051569005#art-1