Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée service de surveillance et de sécurité du Sénat, par l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 mars 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051456792#art-1