Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 11 décembre 1989, est de 9,89 p. 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059339#art-2