Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6 et 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1). (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006075159#art-2