Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005622543#art-1