Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants : i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et 5 ; ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005622245#art-2