Art. Annexe
En vigueur depuis le 20 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/02, au prix de 6,20 €, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000030311904#art-annexe