Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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