Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la ville et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019920342#art-3