Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme et de la trésorerie générale de la région Auvergne et du Puy-de-Dôme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-5