Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026833573#art-2