Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026793281#art-1