Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026793429#art-1