Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des outre-mer est nommé responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028324996#art-1