Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 176 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Ce montant est majoré de 2 618 € par enfant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029902334#art-1