Titre Titre II : CONDITIONS DE MESURAGE DES NIVEAUX DE BRUIT
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesurages réalisés conformément à la norme NF EN ISO 9612 « Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise » de mai 2009, sont réputés satisfaire aux exigences de l'article R. 4433-1 du code du travail. La comparaison des résultats aux valeurs d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4431-2 du code du travail doit s'effectuer en considérant le résultat du mesurage additionné de son incertitude.
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Prolegi/LEGITEXT000031857661#art-4