Art. 24
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037835805#art-24