Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 2009 II. - Le tableau du 3 de l'article 5 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037835805#art-4