Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mars 2011 Art. Annexe - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 29 décembre 2016 Art. Annexe 1-a - Arrêté du 1er juillet 2013
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Prolegi/LEGITEXT000042706988#art-1