Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d'engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
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Prolegi/LEGITEXT000046771416#art-5