Art. 10
En vigueur depuis le 23 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen des spécialités « Métier du pressing » et « Métiers de la blanchisserie » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 17 mars 2005 et du 26 avril 2011 précités aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000043059366#art-10