Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000053099609

En vigueur depuis le 21 déc. 2025

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2026 ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure 13 % 16 % Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe 15 % 26 % Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe 15 % 26 % Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) Dessinateur projeteur en chef 20 % Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal 13 % 9 % DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe 13 % 16 % Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur 13 % 16 % Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1re classe Agent administratif principal de 2e classe 15 % 26 % Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) Agent technique principal de 1re classe Agent technique principal de 2e classe 15 % 26 % DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe 13 % 16 % Corps des agents de constatation des douanes et droits indirects (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe 15 % 26 % INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe 13 % 16 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe 15 % 26 % DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe 13 % 16 % Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe Adjoint de contrôle principal de 2e classe 15 % 26 % SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure 13 % 16 % Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe 15 % 26 % CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 22 %

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