Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Matra cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1988, est définitivement fixé à 3 737 875. 5 875 actions sont à cette fin prélevées sur la réserve constituée par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.
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Prolegi/LEGITEXT000006070665#art-1