Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement n° 80 aux sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs conformes aux dispositions dudit règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005615499#art-1