Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions seront passées entre les préfets dont relèvent les services d'annonce des crues et les services déconcentrés mentionnés en annexe du présent arrêté. Ces conventions définiront précisément pour ce qui concerne l'annonce des crues les missions assurées par ces services ainsi que les conditions d'exercice de ces missions, et notamment les priorités d'intervention lorsque ces missions consistent en jaugeages de crues ou en maintenance de réseaux de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000005623052#art-2