Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'importation, l'exportation, la fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des solutions injectables Sovita A et Sovita B sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622815#art-1