Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est réunie une fois par an au moins sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Elle a pour mission d'apporter son expertise sur les projets relevant de productions audiovisuelles et multimédia dans le domaine de la création artistique. Elle donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants. Elle contribue, par ses débats, à une réflexion prospective sur l'évolution des pratiques artistiques et des conditions de production dans les domaines concernés. A ce titre, elle est informée des projets qui, tout en pouvant relever d'autres commissions instituées au ministère de la culture et de la communication, intéressent son champ de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000021282323#art-2