Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales prévu à l'article 53 du décret du 3 août 1964 susvisé est constitué selon les dispositions du présent article. II. - Sont membres de droit : 1. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 2. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ; 3. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ; 4. Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ; 5. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ; 6. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ; 7. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ; 8. Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 9. Le sous-directeur du cheval à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 10. Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 11. Le directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; 12. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant. III. - Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : 1. Un représentant de l'Institut Pasteur ; 2. Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 3. Deux représentants de l'enseignement vétérinaire ; 4. Un représentant du conseil général vétérinaire ; 5. Trois représentants des directions départementales des services vétérinaires ; 6. Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ; 7. Un représentant des personnels scientifiques de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ; 8. Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ; 9. Un représentant du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ; 10. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ; 11. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires français ; 12. Un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ; 13. Un représentant vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ; 14. Un représentant des vétérinaires exerçant dans une firme privée ; 15. Deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ; 16. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 17. Un représentant de l'Institut de l'élevage ; 18. Un représentant de l'Institut technique du porc ; 19. Un représentant de l'Institut technique de l'aviculture ; 20. Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ; 21. Un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ; 22. Un représentant de France Upra Sélection ; 23. Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ; 24. Un représentant de la Ligue française des droits de l'animal ; 25. Un représentant du Conseil national de la protection animale ; 26. Un représentant du Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ; 27. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 28. Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ; 29. Un représentant de la Confédération paysanne ; 30. Un représentant de la Coordination rurale.
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Prolegi/LEGITEXT000005633998#art-1