Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13
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Prolegi/LEGITEXT000018130185#art-5