Art. 2

En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Sans préjudice de l'article 3 du décret du 9 juin 2008 susvisé, un passeport diplomatique peut également être délivré aux conjoints ou partenaires auxquels le titulaire d'un tel passeport est lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à ses enfants mineurs.

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