Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de placement éducatif de Montpellier ecxerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000021874724#art-2