Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, l'effectif maximum de salariés prévu à l'article 7 pour pouvoir bénéficier d'une avance reste fixé à 249 jusqu'au 31 décembre 2011. Pour pouvoir couvrir les charges des contrats de prévention signés avant le 1er janvier 2011, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie annuellement aux caisses de mutualité sociale agricole les crédits provisionnés à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000023624313#art-2